Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Décret n° 99-667 du 26 juillet 1999 portant extension à la Polynésie française des modalités d'application des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. (Arrêté de promulgation n° 383 DRCL du 12 août 1999)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 33 nō te 19/08/1999 i te 'api 1818
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 87-712 nō te 26/08/1987 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 87-713 nō te 26/08/1987 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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