Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2000 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2000-133 APF du 9 novembre 2000

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2000-133 APF du 9 novembre 2000 portant modification de la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 46 nō te 16/11/2000 i te 'api 2805
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-163 AT nō te 22/12/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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