Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2000 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2000-135 APF du 9 novembre 2000

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2000-135 APF du 9 novembre 2000 complétant le code des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée des entreprises utilisatrices et gestionnaires de structures hôtelières

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 46 nō te 16/11/2000 i te 'api 2810
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 114 CM nō te 02/02/1995
  • E taui nei : Puta ture nō te mau tute
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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