Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2000 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2000-144 APF du 30 novembre 2000

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2000-144 APF du 30 novembre 2000 portant modification de certaines dispositions de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 nō te 14/12/2000 i te 'api 3048

NOR : TTT0001859DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 85-1050 AT nō te 24/06/1985
  • E taui nei : Puta ture nō te purūmu
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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