Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2000 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2000-16 APF du 27 janvier 2000

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2000-16 APF du 27 janvier 2000 prise pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 5 nō te 03/02/2000 i te 'api 289

NOR : DIM9902042DL

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana

Parau tumu :

  • Télécharger le document
    • Parau mana o te tauira'a
    Parau mana o te fa'a'ohipara'a
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
    Current View
    X
    Bienvenue.
    Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
    • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
    • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

    Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données