Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2001 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2001-195 APF du 13 novembre 2001

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2001-195 APF du 13 novembre 2001 modifiant la délibération n° 96-158 AT du 5 décembre 1996 modifiée portant instauration d'un régime fiscal privilégié applicable aux matériels d'équipement et de maintenance importés dans le cadre de la réalisation du projet Photom Polynésie
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 47 nō te 22/11/2001 i te 'api 2923

NOR : DDI0101549DL

Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 96-158 APF nō te 05/12/1996 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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