Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2001-43 APF du 19 avril 2001 modifiant la délibération n° 92-6 AT du 24 janvier 1992 prorogée instituant un régime fiscal temporaire d'exonération de droits et taxes à l'importation applicable aux établissements hôteliers classés

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 nō te 26/04/2001 i te 'api 958

NOR : DDI0100502DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 92-6 AT nō te 24/01/1992
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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