Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2002 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2002-132 APF du 24 octobre 2002

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2002-132 APF du 24 octobre 2002 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable à l'importation du gazole destiné à l'avitaillement des paquebots effectuant exclusivement des croisières touristiques interinsulaires en Polynésie française
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 45 nō te 07/11/2002 i te 'api 2739

NOR : SAE0201892DL

Parau mana o te tauira'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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