Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2002 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2002-154 APF du 28 novembre 2002

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2002-154 APF du 28 novembre 2002 modifiant la délibération n° 94-163 AT du 22 décembre 1994 réglementant l'implantation de certains commerces de vente au détail

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 nō te 12/12/2002 i te 'api 3031

NOR : SAE0200669DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-163 AT nō te 22/12/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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