Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2003 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2003-150 APF du 9 septembre 2003

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2003-150 APF du 9 septembre 2003 modifiant la délibération n° 97-153 APF du 13 août 1997 modifiée portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de l'administration territoriale

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 38 nō te 18/09/2003 i te 'api 2489

NOR : PEL0301385DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 97-153 APF nō te 13/08/1997
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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