Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2004 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2003-199 APF du 18 décembre 2003

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2003-199 APF du 18 décembre 2003 portant aménagement de la fiscalité douanière applicable aux véhicules spéciaux pour handicapés
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 1 nō te 01/01/2004 i te 'api 16

NOR : DDI0301960DL

Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 89-3 AT nō te 19/01/1989 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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