Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2004 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2003-201 APF du 18 décembre 2003

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2003-201 APF du 18 décembre 2003 relative à la reconduction de certaines dispositions de la délibération n° 95-57 AT du 24 mars 1995 portant diverses mesures fiscales en faveur de la construction et à la reconduction des dispositions de la délibération n° 2000-62 APF du 8 juin 2000 fixant les taux des droits d'enregistrement relatifs aux transferts d'immeubles à construire

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 1 nō te 01/01/2004 i te 'api 18

NOR : AFD0301822DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 95-57 AT nō te 24/03/1995
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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