Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2003 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2003-94 APF du 10 juillet 2003

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2003-94 APF du 10 juillet 2003 modifiant la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée portant réglementation du service des douanes de la Polynésie française, valant code des douanes

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 30 nō te 24/07/2003 i te 'api 1897

NOR : DDI0301073DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 63-1 nō te 18/01/1963 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Puta ture nō te mau mūto'i 'ōti'a (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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