Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2003 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2003-95 APF du 10 juillet 2003

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2003-95 APF du 10 juillet 2003 modifiant le code des impôts (taxe de mise en circulation)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 30 nō te 24/07/2003 i te 'api 1898

NOR : SCD0301126DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 114 CM nō te 02/02/1995
  • E taui nei : Puta ture nō te mau tute
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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