Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2005 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2005-27 APF du 28 janvier 2005

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2005-27 APF du 28 janvier 2005 portant modification de la délibérations n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d'un compte spécial 'Fonds de régulation des prix des hydrocarbures'

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 6 nō te 10/02/2005 i te 'api 631

NOR : SAE0500032DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 97-98 APF nō te 29/05/1997
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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