Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 84-43 du 26 avril 1984 portant modification de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations et fixant les limites dans lesquelles l'assemblée territoriale autorise le conseil de gouvernement à prendre des décisions en la matière (r.e. par Arrêté n° 1501 AA du 24 mai 1984)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 34 nō te 31/07/1984 i te 'api 1057
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 83-99 nō te 16/06/1983 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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