Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 84-87 AT du 6 septembre 1984 portant refonte de la division V de la section VI du code des impôts directs relative au paiement des impôts par acompte provisionnel (r.e. par Arrêté n° 2774 AA du 14 septembre 1984)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 52 NS nō te 13/10/1984 i te 'api 1611
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture nō te 16/11/1950
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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