Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1986 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 85-1151 AT du 19 décembre 1985

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 85-1151 AT du 19 décembre 1985 modifiant le 2è alinéa de l'article 5 de la section VI division 5 du code des impôts directs relative au paiement des impôts par acompte provisionnel

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 3 nō te 20/01/1986 i te 'api 87
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture nō te 16/11/1950
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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