Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 37 nō te 10/09/1992 i te 'api 1773
Parau mana o te fa'a'ohipara'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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