Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1994 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 93-168 AT du 30 décembre 1993

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 93-168 AT du 30 décembre 1993 portant modification de la fiscalité perlière à l'exportation
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 1 nō te 06/01/1994 i te 'api 11
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 71-173 nō te 10/11/1971 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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