Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 93-83 AT du 19 août 1993 complétant l'article 3 de la délibération n° 90-95 AT du 13 septembre 1990 modifiant des règles de fonctionnement du régime de retraite des membres de l'assemblée territoriale et du gouvernement et substituant au régime de répartition un régime de capitalisation

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 34 nō te 26/08/1993 i te 'api 1477
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 90-95 AT nō te 13/09/1990
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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