Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1995 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 94-161 AT du 22 décembre 1994

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 94-161 AT du 22 décembre 1994 portant exonération des droits et taxes en faveur du matériel entrant dans la composition des 'dispositifs de concentration de poissons'
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 2 nō te 12/01/1995 i te 'api 50
Parau mana o te tauira'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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