Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 96-117 APF du 10 octobre 1996 modifiant l'annexe de la délibération n° 88-158 AT du 23 novembre 1988 portant suspension provisoire dans le tarif douanier du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 43 nō te 24/10/1996 i te 'api 1845
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 88-158 AT nō te 23/11/1988 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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