Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 96-129 APF du 24 octobre 1996 portant modification de la délibération modifiée n° 94-171 AT du 29 décembre 1994 relative aux dispositions administratives et financières du régime des non-salariés et de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 45 nō te 07/11/1996 i te 'api 1943
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-170 AT nō te 29/12/1994
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-171 AT nō te 29/12/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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