Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 97-101 APF du 29 mai 1997 portant modification de la délibération n° 92-135 AT du 20 août 1992 modifiée portant aménagement d'un régime fiscal privilégié applicable aux produits pétroliers sous condition d'emploi

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 24 nō te 12/06/1997 i te 'api 1145
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 92-135 AT nō te 20/08/1992 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 114 CM nō te 02/02/1995
  • E taui nei : Puta ture nō te mau tute
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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