Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1997 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 97-219 APF du 27 novembre 1997

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 97-219 APF du 27 novembre 1997 modifiant la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 nō te 11/12/1997 i te 'api 2548
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-170 AT nō te 29/12/1994
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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