Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1997 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 97-223 APF du 4 décembre 1997

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 97-223 APF du 4 décembre 1997 portant modification de la délibération n° 95-205 AT du 23novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 52 nō te 25/12/1997 i te 'api 2694
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 95-205 AT nō te 23/11/1995
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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