Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1998 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 97-239 APF du 22 décembre 1997

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 97-239 APF du 22 décembre 1997 portant modification de la délibération n° 83-99 du 16 juin 1983 modifiée définissant les conditions d'octroi des exonérations

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 1 nō te 01/01/1998 i te 'api 9
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 83-99 nō te 16/06/1983 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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