Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 98-10 APF du 3 février 1998 modifiant l'annexe de la délibération n° 88-158 ATdu 23 novembre 1988 portant suspension provisoire dans le tarif douanier du droit de douane et du droit fiscal d'entrée applicables à certaines matières premières importées par des entreprises locales de production et de transformation

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 nō te 12/02/1998 i te 'api 277
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 88-158 AT nō te 23/11/1988 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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