Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1999 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 99-156 APF du 9 septembre 1999

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 99-156 APF du 9 septembre 1999 portant modification de l'article 9 de la délibération n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 modifiée instituant le régime d'assurance maladie des personnes non salariées

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 37 nō te 16/09/1999 i te 'api 2039

NOR : CPS9901335DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-170 AT nō te 29/12/1994
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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