Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1999 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 99-214 APF du 2 décembre 1999

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 99-214 APF du 2 décembre 1999 portant modification de l'article 16 de l'arrêté n° 1335 IT du 28 septembre 1956 modifié portant institution d'un régime de prestations familiales au profit des travailleurs salariés

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 50 nō te 16/12/1999 i te 'api 2809

NOR : CPS9901642DL

'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana n° 1335 IT nō te 28/09/1956
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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