Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1999 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 99-222 APF du 14 décembre 1999

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 99-222 APF du 14 décembre 1999 portant un projet de délibération portant modification de la délibération n° 94-35 AT du 21 avril 1994 relative aux modalités d'octroi par le territoire de sa garantie pour des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public auprès d'organismes bancaires

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 51 nō te 23/12/1999 i te 'api 2904

NOR : FCO9901898DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 94-35 AT nō te 21/04/1994 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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