Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 99-64 APF du 22 avril 1999 portant modification des articles 7, 11, 29, 39 bis et 39 ter de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 17 nō te 29/04/1999 i te 'api 917

NOR : CPS9900324DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 74-22 nō te 14/02/1974
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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