Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1994 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 94-117 AT du 15 septembre 1994

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 94-117 AT du 15 septembre 1994 instituant une contribution de solidarité territoriale sur les revenus des entreprises du secteur agricole et de la pêche
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 38 nō te 22/09/1994 i te 'api 1734
Parau mana o te tauira'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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