Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2004 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2004-32 APF du 12 février 2004

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2004-32 APF du 12 février 2004 modifiant la délibération n° 96-158 APF du 5 décembre 1996 modifiée portant instauration d'un régime fiscal privilégié applicable aux matériels d'équipement et de maintenance importés dans le cadre de la réalisation du projet Photom Polynésie

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 9 nō te 26/02/2004 i te 'api 656

NOR : DDI0400167DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 96-158 APF nō te 05/12/1996 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 2001-195 APF nō te 13/11/2001 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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