Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2005 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 2005-104 APF du 20 octobre 2005

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 2005-104 APF du 20 octobre 2005 portant abrogation de la délibération n° 2005-43 APF du 4 février 2005 complétant la délibération n° 99-217 APF du 2 décembre 1999 relative à l'habitat social en Polynésie française en matière de principes généraux de l'accession à la propriété des ensembles immobiliers constituant des lotissements sociaux de l'Office polynésien de l'habitat

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 43 nō te 27/10/2005 i te 'api 3419

NOR : MLA0501927DL

Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 99-217 APF nō te 02/12/1999
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 2005-43 APF nō te 04/02/2005 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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