Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1992 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992 complétant ou modifiant diverses dispositions relatives à la formalité de l'enregistrement et à la taxe sur les conventions d'assurance relatives aux véhicules

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 53 nō te 31/12/1992 i te 'api 2427
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a mana nō te 15/11/1873 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 84-1038 AT nō te 06/12/1984 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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