Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1995 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 95-212 AT du 12 décembre 1995

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 95-212 AT du 12 décembre 1995 portant exonération des droits et taxes de douane en faveur des matériels scientifiques et techniques importés pour la recherche scientifique en Polynésie française par des établissements ou organismes publics ou d'utilité publique et par des établissements ou organismes de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, dans le cadre d'un programme présentant un caractère d'intérêt général
(parau mana i fa’a’ore-roa-hia)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 52 nō te 28/12/1995 i te 'api 2607
Parau mana o te tauira'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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