Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1996 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Délibération n° 96-110 APF du 12 septembre 1996

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Délibération n° 96-110 APF du 12 septembre 1996 complétant la délibération n° 95-134 AT du 24 août 1995 portant modification des missions de l'Office territorial de l'habitat social

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 39 nō te 26/09/1996 i te 'api 1672
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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