Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Erratum à l'arrêté n° 451 CM du 24 avril 1997 fixant les modalités d'application de l'article 263 du code des douanes paru au J.O.P.F. n° 19 du 8 mai 1997, page 939

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 24 nō te 12/06/1997 i te 'api 1160
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • Hape nene'ira'a o te : Fa'aotira'a mana n° 451 CM nō te 24/04/1997
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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