Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 2003 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen. (J.O.R.F. du 26 mars 2003, page 5344)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 18 nō te 01/05/2003 i te 'api 1079
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture o te papature niu nō te 04/10/1958
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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