Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā
Te 'api fa'ari'ira'a > Ve'a a te hau > Journal Officiel 1993 - Nūmera tumu > Upo'o parau poto > Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. (J.O.R.F. du 28 juillet 1993, page 10600)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 33 nō te 19/08/1993 i te 'api 1432
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture o te papature niu nō te 04/10/1958
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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