Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi du Pays n° 2006-25 du 26 décembre 2006 portant diverses mesures fiscales

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 46 NS nō te 26/12/2006 i te 'api 523
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 95-57 AT nō te 24/03/1995
  • E fa'a'ore-roa nei : Fa'aotira'a ture n° 99-143 APF nō te 05/08/1999 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
  • E taui nei : Fa'aotira'a ture n° 2000-62 APF nō te 08/06/2000
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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