Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. (Arrêté de promulgation n° 37 DRCL du 14 janvier 2004)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 5 nō te 29/01/2004 i te 'api 284
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 52-893 nō te 25/07/1952
  • E taui nei : Fa'auera'a ture n° 2000-372 nō te 26/04/2000 (parau mana i fa’a’ore-roa-hia)
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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