Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. (J.O.R.F. du 10 juillet 2004)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 31 nō te 29/07/2004 i te 'api 2520
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 96-659 nō te 26/07/1996
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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