Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 86-1292 du 23 décembre modifiant la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi n° 79-1103 du 21 décembre 1979 (Arrêté de promulgation n° 177 DRCL du 9 février 1987)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 9 nō te 26/02/1987 i te 'api 306
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 66-420 nō te 18/06/1966
  • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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