Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen (Arrêté n° 193 DRCL du 21 février 1990 portant promulgation de la dite loi à l'exception de ses articles 24 à 28 et 45)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 40 nō te 04/10/1990 i te 'api 1549
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Fa'auera'a mana n° 76-666 nō te 16/07/1976
  • E taui nei : Puta ture nō te pārurura'a
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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