Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 91-6 du 4 janvier 1991 portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 14 nō te 04/04/1991 i te 'api 615
I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 7 nō te 14/02/1991 i te 'api 308
'A ara : tauiuira'a tei tupu nō teie parau mana
Parau mana o te tauira'a
E ha'amana nei te mau fa'autu'ara'a tāpe'ara'a
'Ohipa i fa'aineinehia / 'Aitauira'a
Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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