Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (Extraits) (JORF du 23 décembre 1992, page 17568)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 8 NS nō te 02/08/1996 i te 'api 342
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 61-1262 nō te 24/11/1961
  • E taui nei : Ture n° 67-5 nō te 03/01/1967
  • E taui nei : Ture n° 88-227 nō te 11/03/1988
    • Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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