Mā'imi i te hō'ē parau mana

Mā'imira'a tūra'i ā

Tai'o i te mau ha'amāramaramara'a hau

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JORF du 7 juin 2005)

I pia-tā'āto'a-hia i te JOPF n° 25 nō te 23/06/2005 i te 'api 2120
Parau mana e ti'a 'ia honohia
  • E taui nei : Ture n° 78-753 nō te 17/07/1978
    • Mana'o 'o Pōrīnetia farāni
    Hi'ora'a (nā 'api e pae mātāmua)
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